J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. À moins que la loi ne le prévoie autrement, le dépôt d’un désistement ou d’un avis indiquant qu’il n’y a plus de litige met fin à l’instance.

En matière d’expropriation, les parties déposent ensuite au secrétariat du Tribunal un document qui indique qu’une entente est intervenue, la date de celle-ci, ainsi que le montant détaillé de l’indemnité pour les immeubles, les meubles, les emprises, les dommages et les frais d’expertise, ou, au cas d’inexistence d’une entente écrite, s’il y a eu cession du droit exproprié, une copie de l’acte notarié la constatant. Si l’expropriant s’est porté acquéreur de l’immeuble visé par l’expropriation pour non-paiement de taxes, une copie du contrat de vente intervenu avec la municipalité est déposée.

D. 1217-99, a. 33.